Vous l’avez enfin trouvé et dans quelques semaines voire quelques mois, vous allez lui passer la bague au doigt. Amoureuse, vous l’êtes aujourd’hui mais le nombre de divorce en France par an, environ 130 000, devrait vous mettre la puce à l’oreille qu’amour ne rime pas forcément avec toujours… Il est donc capital, de bien choisir le contrat de mariage le plus adapté à vos deux situations, parmi les 4 existants, qui va régir votre vie future.
Le régime de droit commun
Appelé régime de la communauté réduite aux acquêts, c’est le plus commun appliqué d’office lors d’un mariage sans contrat depuis 1966. Comme son nom l’indique, tout ce qui est acquis durant le mariage est commun et appartient aux deux époux, sauf les legs et les donations (bien propres) qui restent la propriété de l’époux concerné. Chaque époux gère et dispose de ses biens propres. Seul le logement familial et tous les meubles le garnissant ne peuvent être vendus, donnés, hypothéqués… sans le consentement de l’autre époux. Les dettes sont communes au couple. Les époux, peuvent modifier certaines clauses de ce régime.
La communauté universelle
Ce contrat est très protecteur pour le conjoint. Il met sur un pied d’égalité les deux conjoints même si l’un d’entre eux est plus fortuné que l’autre. A la loupe c’est un contrat qui met tout en commun, les biens acquis pendant le mariage, les legs et les donations familiales. En cas de décès, le survivant hérite de la totalité des biens communs, sans droits de succession, si le contrat est assorti d’une clause d’attribution intégrale. Il y a cependant quelques inconvénients. Si l’un des époux a des enfants d’un premier mariage, et que c’est lui qui décède le premier, ses enfants peuvent saisir la justice pour réclamer la réserve, qui est la part minimale du patrimoine de leur parent qui leur revient de droit. D’autre part, les enfants du couple devront au décès de leur deuxième parents payer des droits de succession plus lourds.
La séparation de biens
Dans ce régime, tous les biens (héritage, donation, acquisition) appartiennent à celui des époux qui les as acquis ou reçu. Chacun dispose d’une entière liberté pour gérer son patrimoine personnel hormis le domicile de la famille. Les dépenses liées à l’éducation des enfants et les charges du ménage sont payées proportionnellement aux revenus de chacun. Si le couple achète des biens ensemble, c’est l’indivision qui est appliqué. Chacun possédera une quote-part proportionnelle à l’argent investi. Par contre les dettes pour l’entretien du ménage, des biens communs et certains impôts (IR, ISF et taxe d’habitation) sont collectifs. Attention, les donations sont irrévocables. Par sécurité, faites-les rédiger dans un acte notarié.
La participation aux acquêts
C’est un régime hybride qui combine les avantages des régimes de communauté et de séparation de biens. Durant le mariage, ce régime fonctionne comme une séparation de biens. Chacun gère son patrimoine et ses dettes. En cas de dissolution (décès, divorce), celui qui s’est le plus enrichi doit verser la différence à l’autre, autrement dit la créance de participation. Si vous arrêtez de travailler pour élever vos enfants c’est un régime avantageux. Pour éviter d’avoir à vendre son entreprise en cas de divorce, une clause peut exclure les biens professionnels.
Changer de régime matrimonial
Hormis toutes les clauses que l’on peut ajouter à chaque contrat, vous pouvez aussi changer de régime matrimonial durant votre mariage. Pour cela une seule condition s’impose : que vous soyez mariés depuis au moins 2 ans. Avant 2007, il fallait saisir le TGI (avec avocat) afin de faire homologuer la nouvelle convention de mariage. Depuis cette date, un notaire peut homologuer ce changement sauf si vous avez des enfants mineurs, des enfants majeurs qui s’y opposent ou des créanciers. Tout changement de contrat (ou d’une clause) vous obligera à payer quelques frais : la rémunération du notaire, des droits et des taxes en cas de biens changeant de propriétaire. Un changement de contrat doit être motivé par des raisons vraiment sérieuses.
Un notaire : combien ça coûte ?
Quel que soit le contrat choisi, hormis le régime de droit commun, vous serez obligé de passer par un notaire afin de sécuriser votre patrimoine. Pour un contrat de mariage classique, comptez entre 350€ et 500€ TTC. Par contre si des biens sont pris en compte, vous aurez des frais supplémentaires dont le taux est dégressif selon la valeur des biens. Pour plus de renseignements, deux sites très complets, www.notaires.fr et www.paris.notaires.fr.
La clause de préciput
L’article 1515 du code civil permet au conjoint survivant de prélever une somme ou un bien en nature (en usufruit ou en pleine propriété) sur tout ce qui entre dans la communauté sans avoir à l’indemniser, avant tout partage. Les biens ainsi reçus viennent s’ajouter à la part successorale du survivant. En cas de divorce, l’époux au profit duquel avait été établi la clause de préciput conserve ses droits sans pouvoir obliger la délivrance du préciput. Les créanciers peuvent faire vendre les biens y compris ceux inclus dans le préciput.
La clause de partage inégal
Comme son nom l’indique la clause de partage inégal permet de prévoir un partage dans des proportions définies par elle, par exemple 2/3 ou 3/4 en faveur d’un des deux époux. Les dettes seront supportées selon cette même proportion. La clause de partage inégal peut aussi porter sur un certain type de bien (immeuble, appartement, maison…).